Secteur : Institutions et juridictions

3 sur 13 sites contrôlésrespectent leurs obligations d’affichage(mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel)soit 23,08%

Nombre de sites ayant une mention sur la page d’accueil

  • Sites avec une mention : 9
  • Sites sans mention : 4

Nombre de déclarations publiées

  • Sites avec une déclaration : 9
  • Sites sans déclaration : 4

Nombre de schémas publiés

  • Sites avec un schéma pluriannuel : 3
  • Sites sans schéma pluriannuel : 10

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