L’observatoire s’appuie sur le socle commun minimal d’obligations déclaratives en matière d’accessibilité numérique, telles que prévues par le droit européen applicable dans les 27 États membres de l’Union européenne. Il ne prétend pas mesurer l’accessibilité effective des services numériques, mais fournit un indicateur de conformité déclarative, essentiel pour sensibiliser, suivre les progrès dans le temps et nourrir le débat public en France.
À ce jour, l’observatoire porte exclusivement sur un large échantillon de sites web, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Pour assurer une cohérence d’analyse, nous nous inspirons des exigences formalisées pour les entités publiques dans le cadre du RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), y compris lorsqu’un cadre équivalent n’a pas encore été défini pour certains acteurs du secteur privé relevant de la directive européenne 2019/882. Ce choix permet de disposer d’un référentiel d’observation homogène, dans l’attente de précisions réglementaires à venir.
Concrètement, nous vérifions la présence sur les sites audités des trois éléments suivants, exigés aujourd’hui des entités publiques :
- Une déclaration d’accessibilité récente, structurée conformément aux attendus du RGAA ;
- Une mention visible sur la page d’accueil indiquant le niveau de conformité (« conforme », « partiellement conforme » ou « non conforme ») ;
- Un schéma pluriannuel d’accessibilité, accompagné de plans d’actions annuels.
Dans nos analyses, un site est considéré comme respectant les obligations d’affichage lorsqu’il présente ces trois éléments.
Nous allons au-delà de la simple présence de ces documents en qualifiant également la validité des déclarations d’accessibilité. Pour être considérée comme valide, une déclaration doit :
- Être datée de moins de trois ans au moment du passage ;
- Se référer à la version du RGAA en vigueur à la date de la déclaration ;
- Inclure l’ensemble des informations exigées lorsque la déclaration s’appuie sur un audit réalisé ;
- Être disponible dans un format accessible.
Limites actuelles de l’observatoire
Nous assumons certaines limites méthodologiques, que nous documentons de manière transparente :
- L’observatoire repose uniquement sur les éléments déclarés par les éditeurs de sites internet.
- Il ne couvre que les sites web, alors que les applications mobiles, intranets, documents bureautiques et systèmes de communication sont également soumis à obligation.
- Il ne qualifie ni la qualité du schéma pluriannuel, ni la présence effective des plans d’action annuels.
- Il ne vérifie ni l’exactitude, ni la pertinence des contenus figurant dans la déclaration.
- Il n’évalue pas l’accessibilité réelle des interfaces, ni les conditions d’usage pour les personnes en situation de handicap.
Une démarche évolutive
L’observatoire a vocation à évoluer, tant pour élargir son périmètre (autres supports numériques, usages réels), que pour intégrer les nouvelles obligations juridiques à mesure qu’elles sont précisées, notamment pour les opérateurs privés concernés par l’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/882. Dans cette attente, l’alignement méthodologique sur le cadre public permet une première mesure comparative et incitative.