L’observatoire permet de suivre le plus petit dénominateur commun obligatoire par la loi, résultant dans obligations en vigueur en Europe pour les 27 pays de l’Union Européenne : les éléments déclaratifs. C’est un premier indicateur qui aide à la prise de conscience collective en France.
Il porte sur un échantillon important de sites web et recense la présence d’éléments exigés par la loi et devant figurer obligatoirement sur le site web, à savoir :
- Une déclaration d’accessibilité récente, ayant une présentation telle que décrite dans le RGAA ;
- Une mention visible sur le niveau de conformité sur la page d’accueil ;
- Un schéma pluriannuel d’accessibilité décliné en plans d’actions annuels.
Dans la présentation des résultats, « respecter les obligations d’affichage » signifie la présence de ces trois éléments (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel).
Au-delà de contrôler la présence des éléments déclaratifs, nous qualifions la validité de la déclaration. Pour être qualifié de valide dans le cadre de l’observatoire, une déclaration doit :
- Être signalée en page d’accueil via un lien explicite du type : « Accessibilité : conforme » ou « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ».
- Être datée de moins de 3 ans au moment des différents passages.
- Se référer à la version du RGAA en vigueur en fonction de la date de la déclaration.
- Contenir tous les éléments exigés par le législateur si un audit de conformité a eu lieu.
- Être proposée dans un format lui-même évidemment accessible.
Cependant, à ce jour l’observatoire :
- S’appuie exclusivement sur les éléments déclarés par les éditeurs des sites internet.
- Porte uniquement sur des sites web, alors que les applications mobiles, les intranets, et les communications sont également soumis à obligation.
- Ne considère pas la qualité ni la complétude du schéma pluriannuel.
- Ne contrôle pas la présence de plans d’action.
- Ne vérifie pas l’exactitude et/ou la pertinence des contenus présentés dans la déclaration.
- Ne dit rien sur l’effectivité de l’accessibilité.
- Ne considère pas l’usage des sites web par des personnes en situation de handicap.
Cet observatoire a vocation à évoluer, notamment pour prendre en compte l’élargissement du champ d’application, et l’évolution des obligations légales.