L’accessibilité numérique en France est une obligation légale, inscrite dès sa promulgation dans l’article 47 de la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article posait en effet le premier jalon d’une législation en faveur de l’inclusion numérique des personnes en situation de handicap, ouvrant la voie à une série de textes législatifs qui ont étendu cette obligation au fil des ans.
Ainsi, la directive européenne 2016/2102, harmonisait pour la première fois l’accessibilité des services publics en Europe, tandis que les articles 105 et 106 de la loi 2016-1321, dite « République numérique », introduisaient des dispositions spécifiques en matière d’accessibilité numérique en France. Par la suite, la directive européenne 2017/1563, les articles 80 et 81 de la loi 2018-771, et la directive européenne 2019/882 élargissaient encore le champ d’application des exigences en matière d’accessibilité, notamment aux produits et services, y compris pour le secteur privé. Récemment, l’article 16 de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 a donc adapté le droit français aux exigences de l’Union européenne dans divers domaines, en modifiant un certain nombre de texte comme le code de la consommation. L’ordonnance 2023-859 parue le 6 septembre 2023 est venue compléter ces dispositions en introduisant enfin des autorités de contrôle et, le cas échéant, des sanctions.
En France, le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) est le référentiel obligatoire pour tous les services publics. Les structures privées peuvent, au choix, se référer à ce document, à la norme européenne EN 301549 ou à la version 2.1 des WCAG du W3C.
Depuis le 23 juin 2021, l’affichage du niveau d’accessibilité des interfaces numériques des services publics est obligatoire en France. Depuis le 1er juillet 2021, cette obligation vaut également pour toutes les structures réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.
A compter du 28 juin 2025, toutes les structures œuvrant dans les secteurs des banques, des transports, du e-commerce, du livre, de l’audiovisuel et des télécommunications seront tenues d’afficher leur niveau d’accessibilité et de rendre leurs interfaces effectivement accessibles, à l’exception des microentreprises au sens européen du terme qui n’y seront pas contraintes.