La déclaration d’accessibilité permet aux entités de communiquer leur état de conformité, de signaler les éventuels contenus non accessibles, et de proposer un dispositif de contact pour que les usagers puissent signaler tout défaut d’accessibilité et demander une solution alternative accessible.
Tout entité soumis à l’obligation de conformité doit publier une déclaration d’accessibilité. Elle nécessite une évaluation effective de la conformité à la norme de référence.
La déclaration d’accessibilité est valide à partir de sa date de publication. Elle doit être mise à jour :
- à la date de modification substantielle ou de refonte du site concerné.
- 3 ans après la date de publication de la déclaration, ou,
- 18 mois après la date de publication d’une nouvelle version du référentiel, pour les personnes qui appliquent la méthode technique.
La déclaration d’accessibilité est publiée sur le site internet concerné. Elle est directement accessible depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du site.
Contenus de la déclaration
- Le nom de l’organisme et le nom du ou des site(s)
- Référence à l’article 47 de la moin°2005-102 du 11 février 2005
- Un lien vers le schéma pluriannuel et le plan d’action de l’année en cours (incluant le bilan des actions réalisées l’année précédente)
- Un état de conformité :
- Conformité totale : si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Conformité partielle : si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Non-conformité : s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés ;
- Le nom de la structure (ou l’équipe en interne) qui a réalisé l’audit de conformité
- Le pourcentage de critères RGAA respectés (ainsi que le taux moyen de conformité si on souhaite le communiquer)
- Un signalement des contenus non accessibles, distingués selon qu’il s’agit de non-conformité avec le RGAA, de contenus exemptés ou de contenus soumis à dérogation pour charge disproportionnée. Dans ce dernier cas, les dérogations doivent être expliquées et motivées. Le signalement est assorti, le cas échéant, d’une présentation des alternatives accessibles prévues ;
- La date de la déclaration, et son éventuelle mise à jour.
- La liste des technologies utilisées pour la réalisation du site web.
- La liste des navigateurs, des technologies d’assistance, des outils utilisés, et l’échantillon de pages testées lors de l’évaluation.
- Les dispositifs d’assistance et de contact (adresse électronique ou formulaire) pour permettre à toute personne de signaler les défaut d’accessibilité et demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible ;
- La mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits, en cas d’absence de réponse ou de solution, une fois les démarches effectuées via le mécanisme mentionné ci-dessus.