Secteur : Justice et médiation

2 sur 13 sites contrôlés respectent leurs obligations d’affichage  (mention sur la page d’accueil, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel) soit 15,38%

Nombre de sites ayant une mention sur la page d’accueil

  • Sites avec une mention : 9
  • Sites sans mention : 4

Nombre de déclarations publiées

  • Sites avec une déclaration : 7
  • Sites sans déclaration : 6

Nombre de schémas publiés

  • Sites avec un schéma pluriannuel : 2
  • Sites sans schéma pluriannuel : 11

Les entités de ce secteur