- Public/privé : Public
- URL Site web : https://www.service-public.fr/
- Mention : Accessibilité : totalement conforme
- Déclaration : https://www.service-public.fr/P10000
- Validité de la déclaration : oui
- Date de la déclaration : 10/01/2023
- Version du RGAA : RGAA 4.1
- Schéma : https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/informations-sur-le-site/accessibilite
- Date de la dernière vérification : 20/06/2023