- Public/privé : Public
- URL Site web : https://www.conseil-etat.fr/
- Mention : Accessibilité : partiellement conforme
- Déclaration : https://www.conseil-etat.fr/sur-menu/accessibilite-partiellement-conforme
- Validité de la déclaration : oui
- Version du RGAA : RGAA 4.1.2
- Schéma : non
- Date de la dernière vérification : 27/05/2024