- Public/privé : Public
- URL Site web : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/
- Mention : Accessibilité : totalement conforme
- Déclaration : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accessibilite.xhtml
- Validité de la déclaration : oui
- Version du RGAA : RGAA 4.1.2
- Schéma : non
- Département : 75
- Région : Île-de-France