Depuis plusieurs années, l’accessibilité numérique des services publics fait l’objet d’engagements gouvernementaux successifs, dont la portée et la sincérité sont désormais mesurables. La Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avait posé un premier jalon : rendre toutes les démarches administratives en ligne totalement accessibles d’ici 2026. Quelques mois plus tard, le 8e Comité interministériel du handicap, présidé par Élisabeth Borne le 20 septembre 2023, resserrait et accélérait cet objectif : toutes les démarches essentielles devaient être accessibles aux personnes en situation de handicap d’ici à 2025, et l’ensemble des sites et applications mobiles de l’État d’ici la fin du quinquennat. Ces engagements s’appuyaient sur un levier législatif renforcé : depuis le 6 septembre 2023, le secteur public est passible d’une sanction pouvant atteindre 50 000 euros par site non conforme, renouvelable tous les six mois.
Le 12e Comité interministériel du handicap, tenu le 6 mars 2025 dans les locaux de France Télévisions sous la présidence de François Bayrou, a été l’occasion de réaffirmer ces ambitions, vingt ans après la loi du 11 février 2005. Sur le volet numérique, le dossier de presse officiel indique que « la mise en accessibilité des 250 démarches essentielles de l’État va s’accélérer en 2025 et sera suivie par la Direction interministérielle du numérique », avec le lancement d’un programme d’action porté par la DINUM et le Service d’information du gouvernement, financé en partie par le FIPHFP.
L’observatoire « Vos Démarches Essentielles » : un outil de pilotage public
C’est dans ce cadre que la Direction interministérielle du numérique — la DINUM — a mis en place et pilote l’observatoire « Vos Démarches Essentielles ». La DINUM est l’administration en charge de la transformation numérique de l’État : elle définit les standards techniques, accompagne les ministères dans la qualité de leurs services numériques, et assure un rôle de pilotage interministériel. L’observatoire, publié trimestriellement sur observatoire.numerique.gouv.fr et mis à disposition en données ouvertes sur data.gouv.fr, suit un périmètre de démarches sélectionnées selon quatre critères : un volume annuel supérieur à 200 000 usages, l’ouverture d’un droit à une aide financière nationale, un rattachement aux dix « moments de vie » définis par l’État, ou une inscription au Portail Numérique Unique européen.
Pour chaque démarche, l’observatoire suit cinq indicateurs de qualité : la réalisation intégrale en ligne, la satisfaction usager, l’accessibilité numérique, la proactivité, et l’utilisation du numérique par rapport aux autres canaux. Du point de vue de l’accessibilité — seul angle retenu dans cet article — l’observatoire enregistre le statut déclaré par l’administration (conforme, partiel, non conforme, ou « à venir »), la date de la déclaration d’accessibilité, et le taux RGAA lorsqu’il est publié. Il ne réalise pas lui-même les audits : il consolide les déclarations produites par les administrations ou leurs prestataires. La fiabilité des taux dépend donc entièrement de la rigueur avec laquelle ces audits ont été conduits — et de la fraîcheur des déclarations, celles-ci ayant une durée de validité de trois ans.
L’édition T3-2025, dont nous analysons ici les données mises à jour au 9 mars 2026, couvre 244 démarches, dont 178 ont fait l’objet d’un audit RGAA permettant de calculer un taux de conformité. C’est sur la base de ces chiffres que l’on peut désormais mesurer, sans ambiguïté, l’écart entre les engagements pris et la réalité vécue par les usagers qui dépendent de technologies d’assistance pour accéder aux services publics en ligne.
Le taux de conformité RGAA : ce qu’il mesure, et ce qu’il ne mesure pas
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, dit RGAA, est le cadre normatif qui s’impose aux organismes publics français pour l’accessibilité de leurs sites et applications. Dans sa version 4.1 actuellement en vigueur, il décline les recommandations internationales WCAG en critères concrets applicables au contexte réglementaire français. Chaque critère est vérifié sur un échantillon de pages : l’audit retient d’une part les pages indispensables à l’accomplissement de la démarche elle-même — formulaire de saisie, pages de confirmation, espaces personnels — et d’autre part des pages représentatives de l’ensemble du site, choisies pour couvrir les types de contenus et gabarits les plus fréquents. C’est la combinaison de ces deux catégories qui conditionne la sincérité du taux. Un échantillon trop étroit, cantonné aux seules pages vitrines, peut masquer des barrières d’accessibilité précisément là où elles bloquent l’usager dans son parcours.
Le taux de conformité RGAA exprime donc le pourcentage de critères respectés sur l’ensemble des pages de l’échantillon. Le RGAA distingue trois niveaux : non conforme en dessous de 50 %, partiellement conforme entre 50 % et 99 %, et totalement conforme à 100 %. Cette graduation peut sembler généreuse, mais elle est en réalité trompeuse si l’on s’y arrête. Un taux de 80 % signifie que 20 % des critères d’accessibilité ne sont pas respectés quelque part dans le parcours numérique. Pour une personne utilisant un lecteur d’écran ou un afficheur braille, un seul critère non respecté à un endroit stratégique du formulaire — une étiquette manquante, un composant interactif inaccessible au clavier, un message d’erreur non restitué — peut rendre la démarche entière impossible à accomplir. C’est pourquoi l’objectif gouvernemental ne porte pas sur un seuil intermédiaire, mais sur la conformité totale : 100 %, et seulement 100 %. En deçà, le droit d’accès au service public numérique n’est pas garanti.
Chiffres clés
| Indicateur | Résultat |
|---|---|
| Démarches totalement conformes (100 % RGAA) | 16 (6,5 %) |
| Dont déclaration expirée | 1 (situation électorale) |
| Démarches entre 90 % et 99 % | 31 |
| Démarches partiellement conformes (50-99 %) | 115 (47,1 %) |
| Démarches non conformes | 57 (23,4 %) |
| Dont non conformes avec déclaration périmée | nombreuses (voir détail) |
| Taux RGAA moyen (sur 178 démarches auditées) | 77,3 % |
| Taux RGAA médian | 80,3 % |
| Démarches disponibles intégralement en ligne | 219 (89,8 %) |
| Note de satisfaction usager moyenne | 7,48 / 10 |
Seize démarches conformes : une exception, pas une norme
Seize démarches atteignent la conformité totale au RGAA dans cette édition. Elles se concentrent très majoritairement dans le périmètre social, avec une domination nette de l’URSSAF, de la CNAF, du GIP Union Retraite et de la DSS. L’une d’elles — « Interroger sa situation électorale en ligne » (DMATES, Ministère de l’Intérieur) — a une déclaration datée du 10 janvier 2023 et est techniquement expirée à la date de publication du fichier (janvier 2026). Elle figure ici par souci d’exhaustivité, mais sa conformité n’est plus garantie.
| Démarche | Administration | Ministère de rattachement | Date déclaration |
|---|---|---|---|
| Demande de réversion | GIP UR | Travail / Emploi | 15/10/2025 |
| Déclaration trimestrielle prime d’activité | CNAF | Santé / Accès aux soins | 17/09/2025 |
| Déclaration trimestrielle RSA | CNAF | Santé / Accès aux soins | 12/09/2025 |
| Simuler mes droits sociaux (PNDS) | DSS | Santé / Accès aux soins | 26/06/2025 |
| CESU — Créer son compte (futur employeur) | URSSAF | Santé / Accès aux soins | 10/12/2025 |
| CESU — Déclarer les heures des volets sociaux | URSSAF | Santé / Accès aux soins | 10/12/2025 |
| CESU — Obtenir une attestation fiscale | URSSAF | Santé / Accès aux soins | 10/12/2025 |
| Vérifier une attestation Urssaf | URSSAF | Santé / Accès aux soins | 01/09/2025 |
| Demande de compensation du handicap MDPH (mdphenligne.cnsa.fr) | DGCS | Autonomie et Handicap | 30/01/2025 |
| Récupérer son code pass Sport | DS | Sports / Jeunesse | 21/11/2025 |
| Tester son éligibilité au pass Sport | DS | Sports / Jeunesse | 21/11/2025 |
| Demande de carte famille nombreuse | DGITM | Aménagement du territoire | 10/10/2024 |
| Vérifier mon éligibilité au chèque énergie (simulateur) | DGEC | Transition écologique | 17/02/2025 |
| Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) | DACG | Justice | 18/12/2025 |
| Recherche de véhicule via numéro d’immatriculation (fourrières) | DSR | Intérieur | 14/12/2023 |
| Interroger sa situation électorale en ligne (*déclaration expirée) | DMATES | Intérieur | 10/01/2023 * |
Ce tableau illustre une concentration frappante : neuf des seize démarches 100 % conformes relèvent du même périmètre ministériel (Travail, Santé, Solidarité, Familles). L’URSSAF à elle seule en compte quatre. Cette performance systémique traduit une politique volontariste et des ressources techniques dédiées, à rebours de nombreux autres pans de l’administration.
Proches du but, mais le but n’est pas atteint
Trente et une démarches se situent dans la fourchette 90 à 99 %. Elles sont classées « partiellement conformes » au sens du RGAA — ce qui signifie qu’il subsiste des problèmes d’accessibilité — mais leur niveau est élevé et elles sont proches du seuil de conformité totale. Ce groupe confirme la domination du périmètre social : la CNAF y apparaît avec la demande de prime d’activité (98,31 %) et la déclaration trimestrielle AAH (94,44 %), la CNAV avec deux démarches à 98,3 % — la demande d’ASPA et l’aide à l’autonomie des personnes âgées —, et le GIP Union Retraite avec la demande de retraite personnelle (95,5 %). Certaines déclarations de ce groupe méritent une attention particulière : celle du paiement des amendes (DGFIP, 93 %), datée du 14 avril 2023, est proche de la limite de validité de trois ans.
À noter cependant que la cohérence interne n’est pas toujours au rendez-vous, y compris parmi les acteurs les plus performants. Le GIP Union Retraite, qui place la demande de réversion à 100 % et la demande de retraite personnelle à 95,5 %, affiche dans le même temps « Ma carrière — Relevé de carrière » à seulement 47 %, dans la zone rouge des démarches non conformes. Ce contraste illustre que même les organisations les plus avancées peuvent laisser des angles morts sur des démarches pourtant fondamentales pour les assurés.
| Démarche | Taux RGAA | Administration | Date déclaration |
|---|---|---|---|
| Demande de prime à la conversion et bonus écologique | 98,36 % | DGEC | 15/12/2025 |
| Demande de prime d’activité | 98,31 % | CNAF | 22/09/2025 |
| Demande d’ASPA (CNAV) | 98,30 % | CNAV | 18/11/2025 |
| Demande unique d’aide à l’autonomie des personnes âgées | 98,30 % | CNAV | 01/10/2025 |
| Etablissement d’une procuration de vote (Maprocuration) | 98,15 % | DMATES | 07/01/2024 |
| Simulateur de droits à l’aide au logement (PNDS) | 98,08 % | DSS | 26/06/2025 |
| Simulateur de droits à la complémentaire santé solidaire (PNDS) | 98,08 % | DSS | 26/06/2025 |
| Consulter mes droits de formation (CPF) | 98,04 % | DGEFP | 01/09/2025 |
| Consulter et suivre son dossier d’infraction routière | 97,30 % | ANTAI | 22/10/2025 |
| Contestation d’avis de contravention / désignation conducteur | 97,30 % | ANTAI | 22/10/2025 |
| Saisine du Défenseur des droits | 96,40 % | DDD | 10/12/2024 |
| Formalité d’enregistrement en ligne (dons, cessions de droits sociaux) | 96,30 % | DGFIP | 17/04/2024 |
| Demande d’allocation de soutien familial / aide recouvrement pensions alimentaires | 96,00 % | CNAF | 13/06/2024 |
| Demande de retraite personnelle | 95,50 % | GIP UR | 18/11/2025 |
| Demande d’acte de décès — copie intégrale (décès en France) | 95,00 % | DACS | 27/10/2025 |
| Demande d’acte de mariage — copie intégrale (mariage en France) | 95,00 % | DACS | 27/10/2025 |
| Demande d’acte de naissance — copie intégrale (naissance en France) | 95,00 % | DACS | 27/10/2025 |
| Déclaration trimestrielle AAH | 94,44 % | CNAF | 15/09/2025 |
| Mes attestations de paiements | 94,29 % | GIP UR | 06/11/2024 |
| Publication des comptes annuels des associations (DILA) | 94,12 % | DILA | 23/08/2024 |
| Mes paiements — historique retraite (info-retraite) | 94,12 % | GIP UR | 06/11/2024 |
| Demande d’inscription sur les listes électorales communales | 93,02 % | DMATES | 06/12/2024 |
| Paiement d’amendes (amendes.gouv.fr) | 93,00 % | DGFIP | 14/04/2023 |
| Dépôt de plainte en ligne | 92,06 % | DGPN | 03/06/2024 |
| Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement (MSA) | 91,67 % | MSA | 04/06/2024 |
| Demande de carte du combattant et titre de reconnaissance de la Nation | 91,38 % | ONACVG | 09/10/2025 |
| Demande PAJE — complément mode de garde | 91,23 % | CNAF | 20/07/2023 |
| Consulter le montant déclaré à l’administration fiscale | 91,00 % | CNAV | 27/11/2024 |
| Inscription au registre national des refus de dons d’organes | 91,00 % | DGS | 11/09/2024 |
| Simulateur de revenus pour salarié | 91,00 % | URSSAF | 15/05/2025 |
| Mes Points Permis | 91,00 % | DSR | 27/04/2024 |
Bilan par ministère
Le tableau ci-dessous présente, pour les ministères ayant plus de deux démarches suivies, la répartition entre démarches totalement conformes, partiellement conformes, non conformes et sans données (statuts « À venir », « – », etc.).
| Ministère | Total | 100 % | Partielle | Non conf. | Sans données |
|---|---|---|---|---|---|
| Santé et Accès aux soins | 52 | 7 | 22 | 1 | 22 |
| Intérieur | 34 | 2 | 21 | 9 | 2 |
| Travail et Emploi | 30 | 1 | 23 | 5 | 1 |
| Économie et Finances | 28 | 0 | 15 | 5 | 8 |
| Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche | 24 | 0 | 4 | 17 | 3 |
| Agriculture et Souveraineté alimentaire | 17 | 0 | 4 | 7 | 6 |
| Justice | 13 | 1 | 4 | 6 | 2 |
| Transition écologique | 11 | 1 | 7 | 3 | 0 |
| Europe et Affaires étrangères | 10 | 0 | 6 | 2 | 2 |
| Armées | 8 | 0 | 5 | 1 | 2 |
| Culture | 7 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| Sports, Jeunesse et Vie associative | 4 | 2 | 0 | 1 | 1 |
Les mauvais élèves
L’Éducation nationale : des millions d’élèves et de familles, zéro démarche accessible
Avec 17 démarches non conformes sur 24 suivies, le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche est le plus mauvais élève de l’ensemble du périmètre. C’est d’autant plus frappant que ses démarches concernent des millions d’élèves et de familles chaque année. La DGESCO concentre à elle seule l’essentiel du problème : inscriptions au collège et au lycée, orientation en fin de collège et au lycée, livrets scolaires, demandes de bourse, certificats de scolarité — soit des démarches incontournables du parcours scolaire. La quasi-totalité de ces déclarations d’accessibilité sont explicitement périmées dans le fichier, certaines remontant à 2021. Parcoursup (DGESIP), dont la déclaration date du 20/12/2023, est classée non conforme sans taux RGAA publié. Aucune démarche du périmètre Éducation nationale n’atteint la conformité totale.
Le Ministère de l’Intérieur : des résultats contrastés, les démarches les plus sensibles à la traîne
Avec 9 démarches non conformes sur 34, le Ministère de l’Intérieur présente un tableau contrasté. Il compte deux démarches à 100 % (fourrières et situation électorale) et 21 partiellement conformes à des niveaux souvent élevés. Mais plusieurs démarches très sensibles restent non conformes : les demandes de visa Schengen, de visa long séjour et de titre de séjour (DGEF) sont classées non conformes, avec des déclarations sans taux RGAA renseigné. Ces démarches concernent des populations en situation précaire, qui cumulent souvent des obstacles linguistiques et des handicaps non reconnus. Les démarches de la DSR liées à la carte grise et aux immatriculations affichent des taux audités entre 39 % et 49 %, tous en dessous du seuil de conformité partielle.
Justice : les personnes détenues et leurs familles, oubliées de la mise en conformité
Sur 13 démarches suivies, 6 sont non conformes. La situation de l’Administration pénitentiaire (DAP) est particulièrement inquiétante : les demandes de permis de visite, les demandes de parloirs et la gestion des pécules affichent des déclarations périmées depuis 2022. Les simulateurs du Secrétariat général du Ministère (calcul de pension alimentaire, saisie sur salaire) sont dans le même cas. Ces démarches touchent des personnes en grande vulnérabilité. Seule la demande d’extrait de casier judiciaire atteint la conformité totale, avec une déclaration récente du 18 décembre 2025.
Agriculture : cinq ans sans mise à jour, des agriculteurs sans recours numérique accessible
Avec 7 démarches non conformes sur 17, l’Agriculture souffre d’un retard structurel. Les plateformes TéléPAC (aides aux surfaces, aux bovins, aux ovins), plusieurs démarches MSA (DPAE, titre emploi simplifié agricole, télérèglement) et la procédure d’indemnisation des calamités agricoles n’ont pas de taux RGAA renseigné, ou affichent des taux très bas. Les attestations professionnelles MSA atteignent le niveau le plus faible de tout l’observatoire : 29 %. La déclaration trimestrielle de prime d’activité du régime agricole (MSA) a une déclaration explicitement périmée datant de janvier 2021, soit cinq ans d’ancienneté.
La déclaration de revenus inaccessible : 35 millions de contribuables concernés
Le périmètre Économie-Finances compte 5 démarches non conformes sur 28, ce qui peut sembler limité. Mais l’un de ces cas est particulièrement symbolique : la déclaration de revenus (DGFIP) est la démarche la plus utilisée de tout l’observatoire, avec plus de 40 millions d’usagers totaux et 35 millions de déclarations en ligne. Elle est classée non conforme. Sa déclaration d’accessibilité, datée du 22 mai 2025, existe bien mais ne contient aucun taux RGAA publié. L’outil « Gérer Mes Biens Immobiliers » (DGFIP) affiche quant à lui 42 %, avec une déclaration de janvier 2023 désormais à la limite de validité. La Déclaration d’échanges de biens intracommunautaires (DGDDI) est à 43 %.
Les taux les plus bas : tableau synthétique des démarches non conformes
| Démarche | Taux RGAA | Administration | Ministère | Date déclaration |
|---|---|---|---|---|
| Attestations professionnelles | 29 % | MSA | Agriculture | 22/11/2024 |
| Renouvellement carte grise (perte / vol / détérioration) | 39,71 % | DSR | Intérieur | 04/04/2024 |
| Certificat de situation administrative (non gage) | 40,48 % | DSR | Intérieur | 20/03/2024 |
| Décl. trimestrielle prime d’activité (régime agricole) | 41,30 % | MSA | Agriculture | 10/01/2021 (périmée) |
| Déclaration de détention et d’acquisition d’armes | 42 % | SCAE | Intérieur | 24/07/2024 |
| Gérer Mes Biens Immobiliers — Déclaration d’occupation | 42,11 % | DGFIP | Économie | 16/01/2023 |
| Demande de CSS (régime agricole) | 42,50 % | MSA | Agriculture | 12/04/2023 |
| Déclaration de cession de véhicule | 42,65 % | DSR | Intérieur | 04/04/2024 |
| Changement de titulaire du véhicule (occasion) | 42,65 % | DSR | Intérieur | 04/04/2024 |
| Décl. échanges de biens intracommunautaires (DEB) | 43 % | DGDDI | Économie | 20/02/2025 |
| Achat de formation (CPF) | 44 % | DGEFP | Travail / Emploi | 01/09/2025 |
| Changement d’adresse sur certificat d’immatriculation | 44,11 % | DSR | Intérieur | 04/04/2024 |
| Déclaration Unique Simplifiée (GUSO) | 45 % | France Travail | Travail / Emploi | 25/11/2024 |
| Ma carrière — Relevé de carrière (info-retraite) | 47 % | GIP UR | Travail / Emploi | 17/12/2024 |
| Pré-demande de permis de conduire international | 49,23 % | DSR | Intérieur | 21/10/2024 |
Conclusion
L’édition T3-2025 de l’observatoire « Vos Démarches Essentielles » dresse un bilan sévère, et sans surprise pour les observateurs de l’accessibilité numérique publique. L’objectif gouvernemental de conformité totale RGAA pour l’ensemble des démarches essentielles d’ici décembre 2025 n’est pas atteint. Seules 16 démarches sur 244 — soit 6,5 % — atteignent les 100 %. Plus de la moitié du périmètre reste en conformité partielle, et près d’un quart est non conforme.
Le fossé entre les bons et les mauvais élèves est structurel, non conjoncturel. Les ministères performants — essentiellement le périmètre social — ont mis en place une politique d’accessibilité outillée, avec des audits réguliers et renouvelés. Les ministères en retard, en premier lieu l’Éducation nationale, affichent des déclarations périmées depuis plusieurs années, ce qui traduit une absence durable de suivi, non un manque ponctuel de ressources.
Un point mérite une attention particulière pour les personnes en situation de handicap qui utilisent des technologies d’assistance : les démarches de la vie quotidienne les plus volumineuses (déclaration des revenus, Parcoursup, immatriculation de véhicule) sont précisément parmi celles qui restent non conformes, souvent sans taux publié. Ces lacunes ne sont pas des détails techniques : elles conditionnent l’accès aux droits de millions de citoyens.